Dernière mise à jour: 11 mai 2023

Les présentes Conditions de service du Verge Club, ci-après dénommées le « Contrat », s’appliquent lorsque vous accédez et utilisez le Verge Club (que ce soit en ligne ou via l’application mobile Verge (l'”Application Verge”)) et les services, contenus, logiciels et applications associés, y compris l’Application Verge (collectivement, le « Service »).

Certaines conditions supplémentaires et/ou différentes s’appliquent en Estonie, en Allemagne, en Italie, à Monaco et dans tout autre pays ou État mentionné dans l’Annexe A à la fin du présent Contrat. La version applicable aux Etats-Unis contient des conditions supplémentaires qui ne sont pas incluses dans le présent Contrat.

En soumettant une demande de création de compte pour utiliser le Service et en cochant la case pour confirmer votre acceptation du présent Contrat lorsque vous y êtes invité·e, vous acceptez d’être lié·e par les conditions du présent Contrat. Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant de soumettre une demande de création de compte pour utiliser le Service. 

Verge Motorcycles OÜ, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 16535648, (« Verge », « nous », « notre », « nos ») agissant en tant que fournisseur du Service. Notre adresse est Ilunurme tee 10/1, Liivamäe küla, Jõelähtme vald, 74207 Harju maakond, Estonie et info@vergemotorcycles.com.

Afin d’utiliser le Service, vous devez avoir au moins l’âge minimum vous permettant de conduire une moto dans votre pays et, en tout état de cause, au moins 16 ans.

Nous nous réservons le droit de refuser votre inscription et/ou d’annuler le présent Contrat si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous avez conclu le présent Contrat de mauvaise foi.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à une sanction de l’Union européenne (« UE »), de Monaco ou des États-Unis d’Amérique (« États-Unis ») ou à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un « pays soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous n’êtes pas inscrit sur une liste de parties interdites ou restreintes de l’UE, du Monaco ou des États-Unis. Nous nous réservons le droit de refuser votre inscription et/ou d’annuler le présent Contrat à tout moment si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous violez lesdites déclarations et garanties que vous avez fournies. 

Il est nécessaire que vous fournissiez des informations personnelles complètes et exactes vous concernant pour que votre inscription puisse être traitée. Les informations que vous fournissez sont utilisées conformément à notre Politique de confidentialité – veuillez lire attentivement ce document car il vous aidera à comprendre les données à caractère personnel que nous collectons, la façon dont ces données à caractère personnel sont utilisées ainsi que vos droits relatifs à vos données à caractère personnel. Verge n’est pas responsable des informations inexactes ou obsolètes que vous avez fournies. Il vous incombe d’informer Verge de toute modification apportée à ces informations en nous contactant directement à l’adresse privacy@vergemotorcycles.com.

Vous devez créer un compte pour le Service afin d’y accéder. La création d’un compte est gratuite. Vous êtes toutefois responsable de tous les autres coûts et frais que vous pourriez engager dans le cadre de la création et de l’utilisation du compte ou du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts d’établissement des connexions nécessaires.

Vous pouvez créer un compte pour le Service via notre site Web à l’adresse www.vergemotorcycles.com (« Site Web ») ou via le lien fourni dans l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé suite à votre achat sur le Site Web. Vos identifiants de connexion vous permettront d’accéder au Service via le Site Web ou l’Application Verge. Le contenu et les fonctionnalités du Verge Club disponibles via le Site Web et via l’Application Verge peuvent différer.

Vous devez protéger votre compte contre toute utilisation abusive et préserver la confidentialité du mot de passe de votre compte. Vous êtes responsable de la sécurité et de l’intégrité de votre compte, de l’utilisation et de l’accès à votre compte, ainsi que de toutes les communications et activités liées à votre compte. Vous devez nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de votre compte, en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessus. 

Votre compte pour est destiné à votre usage personnel uniquement. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à un tiers. Si vous vendez ou donnez votre moto Verge à un autre consommateur, le nouveau propriétaire de la moto Verge doit créer un nouveau compte à son propre nom. Dans ce cas, vous pouvez également être tenu de céder votre moto Verge au nouveau propriétaire et de nous fournir les coordonnées du nouveau propriétaire afin que nous puissions enregistrer la moto au nom du nouveau propriétaire dans le Service.

4.1 Licence limitée d’utilisation du Service

Vous pouvez utiliser le Service via notre Site Internet et via notre Application Verge. Vous ne pouvez utiliser le Service que conformément au présent Contrat. 

Le Service vous est concédé sous licence et ne vous est pas vendu. Par les présentes, vous bénéficiez d’une licence non exclusive, révocable et incessible d’utilisation du Service via le Site Web et par l’intermédiaire de l’Verge App conformément au présent Contrat. Nous-mêmes et nos concédants de licence détenons tous les titres et droits relatifs au Service, y compris, mais sans s’y limiter, tous les brevets, droits d’auteur, marques commerciales, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris sur le Site Web et l’Verge App, et tout logiciel associé. Vous ne pouvez pas reproduire (que ce soit par le biais d’un lien, d’un encadrement ou de toute autre méthode), transférer, distribuer, stocker, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter commercialement toute partie du Service, sauf si cela est nécessaire pour afficher, télécharger ou imprimer le contenu (sans modification) pour votre propre usage.

Il est également interdit de pirater, d’éviter, de supprimer, d’altérer ou de tenter de contourner toute mesure de sécurité ou mesure technologique utilisée pour protéger le Service. 

Si vous avez violé ou tenté de violer une condition ou l’esprit du présent Contrat, la licence qui vous est accordée relativement au Service peut être révoquée temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis.

Toute utilisation commerciale du Service est strictement interdite.

Verge et/ou ses sociétés affiliées sont titulaires des droits d’auteur portant sur tous les éléments de l’interface graphique. Tous droits réservés. Vous ne pouvez dupliquer, copier ou réutiliser toute ou partie des éléments ou concepts HTML/CSS, Javascript ou visuels sans notre autorisation écrite expresse.

Tous les droits relatifs au Service qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat sont conservés par nous et nos concédants de licence.

4.2 Services standards

Dans le cadre du Service, vous avez accès à certains services standards qui peuvent inclure :

• un service client amélioré grâce à la possibilité de planifier un entretien de maintenance et de commander des pièces de rechange ou des articles Verge ;
• un accès au statut de votre commande avec des informations détaillées sur votre moto Verge ; et
• la possibilité d’utiliser des avantages supplémentaires et des offres limitées qui peuvent être disponibles ponctuellement et dont vous serez informé par le biais du Service.

L’utilisation des services standards est incluse gratuitement dans le Service. Nous pouvons ponctuellement fournir des services gratuits supplémentaires en vous en informant. 

Vous êtes responsable de la création et du maintien des connexions requises pour utiliser le Service en ligne, et Verge décline toute responsabilité en cas de problèmes liés à ces connexions. 

4.3 Services premium supplémentaires 

Vous pouvez ponctuellement bénéficier de services premium fournis par le biais du Service, moyennant des frais supplémentaires ou un abonnement. Nous vous informerons séparément de tout service premium, de ses conditions générales et des frais applicables. Si vous ne payez pas les frais applicables comme prévu, nous résilierons votre abonnement au service premium que vous avez commandé.

4.4 Activités interdites

Il est interdit de violer ou de tenter de violer les caractéristiques ou la sécurité du Service, y compris, sans s’y limiter, (a) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service ou de l’un de ses composants; (b) violer, supprimer, falsifier ou contourner toute mesure de sécurité ou
d’authentification; (c) tenter d’interférer avec le Service ou le service à tout utilisateur, hôte ou
réseau, y compris, sans s’y limiter, par le biais de l’introduction d’un virus dans le Service, d’une « surcharge », d’une « inondation », d’un « spamming », d’un « mailbombing » ou d’un « crash » ; (d) décoder ou déchiffrer toute partie du Service; (e) toute autre activité illégale, menaçante, frauduleuse ou potentiellement préjudiciable au Service ou à Verge; (f) utiliser tout logiciel, dispositif ou autre processus pour « extraire » ou télécharger des données à partir de toute page web contenue dans le Service (sauf que nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics l’autorisation révocable d’utiliser des « Spider » pour copier des documents du site web dans le seul but et uniquement dans la mesure nécessaire à la création d’indices consultables publiquement des documents, mais pas de caches ou d’archives de ces documents); ou (g) copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, poster ou transmettre le service, ou toute partie de celui-ci, y compris les marques commerciales, les marques de service, les marques ou les logos qui y figurent, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, à l’exception de ce qui est expressément indiqué dans les présentes.

4.5 Application Verge et App Stores

Nous vous accordons une licence et le droit de télécharger, d’installer et d’utiliser une copie de l’Application Verge sur un seul appareil mobile ou ordinateur que vous possédez ou contrôlez et d’exécuter cette copie de l’Application Verge uniquement à des fins personnelles. En outre, en ce qui concerne toute copie de l’Application Verge accessible ou téléchargée à partir de l’App Store d’Apple (une « Application provenant de l’App Store »), vous n’utiliserez l’Application provenant de l’App Store que (a) sur un produit de marque Apple fonctionnant sous iOS (le système d’exploitation d’Apple) et (b) dans les limites autorisées par les « Conditions d’utilisation » énoncées dans les Conditions de service de l’App Store d’Apple. Nonobstant la première phrase de cet article, en ce qui concerne toute copie de l’Application Verge accédée ou téléchargée à partir du magasin Google Play, vous disposez de droits de licence supplémentaires concernant l’utilisation de l’Application Verge sur une base partagée au sein de votre groupe familial désigné. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’Application Verge dépend du tiers qui vous a fourni la licence d’utilisation de l’Application Verge, par exemple l’App Store ou Google Play (séparément, un « App Store »). Vous reconnaissez que le Contrat est conclu entre vous et Verge et non avec l’App Store. Verge, et non l’App Store, est seul responsable de l’Application Verge, de son contenu, de sa maintenance, de ses services d’assistance et de sa garantie, ainsi que du traitement de toute réclamation s’y rapportant (par exemple, responsabilité du fait des produits, conformité juridique ou violation de la propriété intellectuelle). Pour utiliser l’Application Verge, vous devez avoir accès à un réseau sans fil et vous acceptez de payer tous les frais associés à cet
accès. Vous acceptez également de payer tous les frais (le cas échéant) facturés par l’App Store en rapport avec l’Application Verge. Vous acceptez de vous conformer, et votre licence d’utilisation de l’Application Verge est conditionnée par votre respect de toutes les conditions d’accord imposées par l’App Store applicable lors de l’utilisation de l’Application Verge. Vous reconnaissez que l’App Store (et ses filiales) sont des tiers bénéficiaires du Contrat et auront le droit de le faire appliquer.

Vous pouvez nous proposer des idées et des suggestions de modification ou d’amélioration de tout ou partie du Service. En choisissant de nous communiquer cette idée ou suggestion, vous acceptez par les présentes que : (1) vos propositions et leur contenu ainsi que les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant deviennent automatiquement la propriété de Verge, à moins que la loi ne l’interdise, auquel cas vous nous accorderez une licence mondiale, irrévocable, cessible et gratuite pour utiliser vos propositions et leur contenu ainsi que les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant pendant toute la durée du Contrat sans aucune compensation pour vous ; (2) nous puissions utiliser ou redistribuer les propositions et leur contenu à toute fin et de quelque manière que ce soit sans restriction pendant la validité du présent Contrat et sans aucune compensation pour vous ; (3) nous n’ayons aucune obligation d’examiner les propositions ; et (4) nous n’ayons aucune obligation de préserver la confidentialité des propositions.

Pendant la durée de validité du présent Contrat, vous acceptez d’accorder à Verge le droit d’utiliser tout contenu et toute donnée que vous créez dans le cadre de votre utilisation du Service. Sauf si les dispositions applicables de la législation en vigueur l’interdisent, Verge se réserve le droit d’utiliser tout contenu et toute donnée que vous créez dans le cadre du Service également après la fin du présent Contrat.

Verge peut apporter des modifications au Service et à ce Contract de temps à autre et peut le faire à son entière discrétion. En cas de modification du présent Contrat, nous vous informerons par écrit des révisions effectuées par le biais des services, par courrier électronique ou par une publication sur notre site web.

Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’UE auquel Verge fournit ses produits et services ou à Monaco, Verge se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment pour les raisons suivantes : 

• maintenir ou améliorer la fonctionnalité ou la sécurité du Service ;
• pour des raisons légales ou réglementaires ; 
• pour prévenir un préjudice ou un abus ; ou
• pour refléter l’évolution de nos services ou la manière dont nous exerçons nos activités (par exemple, si nous ajoutons de nouveaux services, fonctionnalités, technologies, prix ou avantages ou supprimons des anciens).

Dans ce cas, nous vous informerons à l’avance et par écrit (éventuellement par e-mail) des changements prévus. Si le changement affecte négativement votre capacité d’accès ou d’utilisation du Service ou entraîne des coûts supplémentaires pour vous, la modification prendra effet si vous ne vous y opposez pas dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception d’un avis de modification. Vous avez également le droit de résilier le présent Contrat sous réserve de l’Article 7 (Résiliation du Contrat). 

Pour les clients résidant à Monaco : Votre consentement exprès (par e-mail ou par d’autres moyens techniques) sera demandé pour toute modification du Contrat au plus tard au moment de la mise en œuvre des modifications.

Si nous modifions ou complétons le présent Contrat (y compris l’Annexe A) en ce qui concerne des dispositions qui ne s’appliquent pas dans votre pays, nous le ferons à notre discrétion sans vous en avertir.

Le présent contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties.

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous adressant une notification écrite à l’adresse legal@vergemotorcycles.com, auquel cas nous suspendrons votre accès au Service, fermerons votre compte et supprimerons vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. 

Verge peut résilier le présent Contrat et/ou suspendre votre accès au Service en vous adressant une notification écrite (éventuellement envoyée par e-mail) si vous ne respectez pas de manière substantielle ou continue l’une des conditions du présent Contrat ou si nous décidons d’interrompre le Service.

Ni Verge ni ses fournisseurs ne seront tenus responsables des pertes ou dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ou de toute perte de bénéfices que vous pouvez subir en lien avec le présent Contrat. Ce qui précède ne s’applique pas aux dommages ou pertes causés par une négligence de Verge ou de ses employés ou fournisseurs. 

Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’UE ou à Monaco auquel Verge fournit ses produits et services, aucune disposition du présent Contrat ne limitera vos droits ou n’exclura notre responsabilité concernant toute responsabilité légale qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos partenaires, sociétés affiliées, prestataires de services, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, employés et agents, relativement à toute réclamation, action ou demande, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, imputables à ou résultant de : (a) votre violation du présent Contrat ; ou (b) votre violation de nos droits de propriété intellectuelle, de tout droit de tiers ou de toute loi applicable dans le cadre de l’utilisation du Service. Cela ne s’applique pas si vous n’êtes pas responsable de la violation.

En cas de force majeure empêchant une partie (« partie affectée ») de remplir ses obligations au titre du Contrat, y compris, sans s’y limiter, des événements externes qui ne peuvent être évités même par l’exercice de la plus grande diligence raisonnablement attendue, qui n’est pas attribuable à la sphère opérationnelle de l’une ou l’autre des Parties (par exemple, catastrophes naturelles, pandémies, guerres ou restrictions gouvernementales), aucune des parties ne sera tenue d’indemniser l’autre partie pour tout dommage ou coût causé en raison de la non-exécution par la partie affectée.

Verge décline toute garantie, expresse ou implicite, concernant tout élément prévu par le présent Contrat, à l’exception de ce qui est expressément convenu en vertu des présentes. Le présent Contrat ne contient aucune garantie concernant une disponibilité ou une disponibilité continue, ou que le Service fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur. 

Lorsque vous utilisez le Service via le Site Web, en plus du présent Contrat, nos Conditions d’utilisation du Site Web s’appliquent. Verge ne sera pas responsable des erreurs factuelles du Service qui vous sont raisonnablement évidentes, ou des erreurs techniques du Service qui échappent au contrôle raisonnable de Verge. 

Vous ne créerez pas, directement ou indirectement, un compte Verge Club ou n’utiliserez pas le Service dans toute juridiction ou pays dans lequel une telle utilisation est interdite par toute loi, règle ou réglementation américaine, monégasque ou européenne. 

Si un tribunal compétent estime qu’une disposition du présent Contrat est inapplicable, le reste du présent Contrat restera en vigueur et produira pleinement ses effets, et la disposition inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire. 

Nous pouvons céder le présent Contrat à notre entière discrétion à l’une de nos entités affiliées. Dans ce cas, vous pouvez résilier le Contrat à tout moment avec effet immédiat.

Le présent Contrat est régi par le droit de la République d’Estonie, sans égard aux principes de conflits de lois de toute juridiction. Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’UE ou à Monaco auquel Verge fournit ses produits et services, aucune disposition du présent Contrat ne limitera vos droits qui ne peuvent être limités ou exclus par la loi applicable.

Tout litige concernant le présent Contrat peut être résolu par la compétence non exclusive du Tribunal du comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, en Estonie. 

Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’UE ou à Monaco auquel Verge fournit ses produits et services, vous pouvez porter tout litige concernant le présent Contrat devant les tribunaux de votre lieu de résidence. En outre, pour les consommateurs résidant dans l’UE, des mécanismes alternatifs de règlement des différends peuvent être disponibles. Vous pouvez accéder à la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Dispositions spécifiques au pays ou à l’Etat

Outre les conditions énoncées dans le présent Contrat, les dispositions spécifiques au pays ou à l’État qui vous sont applicables, telles qu’elles sont énoncées dans l’Annexe A, seront incluses dans le Contrat, en feront partie intégrante et modifieront votre Contrat tel qu’indiqué dans l’Annexe A.