Dernière mise à jour: 11 mai 2023

Les présentes Conditions d’utilisation du Système Verge Motorcycles, ci-après dénommées le « Contrat », régissent votre utilisation des fonctions, des fonctionnalités, des mises à jour, de la technologie, du logiciel et de la propriété intellectuelle intégrés ou installés dans la moto électrique (le « Système ») fabriquée par Verge Motorcycles OÜ, ci-après dénommée « Verge », « nous », « notre », « nos ».

Certaines conditions supplémentaires et/ou différentes s’appliquent en Estonie, en Allemagne, en Italie, à Monaco et dans tout autre pays ou État mentionné dans l’Annexe A à la fin du présent Contrat.

En utilisant le Système et la moto Verge, vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Contrat. Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant d’utiliser le Système pour la première fois. Tel qu’utilisé dans le présent Contrat, « vous » et « votre » désignent toute personne acceptant le présent Contrat comme indiqué ci-dessous, ainsi que tout Utilisateur Autorisé. « Utilisateur Autorisé » désigne tout utilisateur autorisé de la moto, ainsi que toute autre personne physique ou morale pouvant avoir accès au Système ou l’utiliser (y compris tout nouveau propriétaire de la moto). Chaque Utilisateur Autorisé doit se conformer aux conditions du présent Contrat, qu’il l’ait examiné individuellement ou non. Il vous incombe de vous assurer que tous les Utilisateurs Autorisés respectent les conditions du présent Contrat.

Verge Motorcycles OÜ, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 16535648, agissant en tant que fournisseur du Système. Notre adresse mail est info@vergemotorcycles.com et notre adresse postale est Ilunurme tee 10/1, Liivamäe küla, Jõelähtme vald, 74207 Harju maakond, Estonie.

Le titre de propriété, la propriété et tout droit relatif au Système ainsi qu’aux données et aux résultats qui en découlent et aux dérivés sont, dès leur création, dévolus à Verge (ou à ses tiers détenteurs de droits). Sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat, aucun droit sur le Système ne vous est accordé. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont expressément réservés.

Sous réserve du respect du présent Contrat et de toute autre condition régissant votre utilisation de la moto électrique, Verge vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non-cessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser le Système uniquement tel qu’il est installé et mis à jour par Verge et/ou ses partenaires. Cette licence est limitée à votre utilisation personnelle et non commerciale du Système en lien avec la moto électrique.

Vous acceptez d’utiliser le Système conformément au présent Contrat et à toutes autres conditions et instructions applicables que nous pouvons vous fournir, qui sont destinées à compléter le présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les instructions et demandes raisonnables de Verge visant à maintenir la sécurité et la sûreté du Système.

Vous acceptez d’utiliser le Système conformément à toutes les lois applicables et aux décisions et ordres des autorités. Vous ne pouvez pas utiliser le Système en violation des droits des tiers.

Vous n’êtes pas autorisée à copier, modifier, traduire, adapter, distribuer ou, de quelque manière que ce soit, créer des œuvres dérivées ou des améliorations du Système, ni distribuer ou divulguer le contenu de celui-ci. En outre, vous ne pouvez pas tenter d’obtenir ou d’accéder au code source du Système, que ce soit par le biais de l’ingénierie inverse, du décodage, de la décompilation, du désassemblage ou autrement. Il vous est interdit de supprimer ou de modifier toute marque de commerce ou toute mention dans le Système concernant la propriété intellectuelle ou les droits de propriété.

Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, désactiver ou contourner les dispositifs de protection contre la copie, de gestion des droits ou de sécurité protégeant l’intégrité du Système. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Système à des fins d’analyse concurrentielle du Système, de développement d’un produit ou d’un service logiciel concurrent, ou à toute autre fin qui serait au désavantage commercial de Verge.

La licence d’utilisation et tout autre droit qui vous est accordé en vertu des présentes seront automatiquement résiliés à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.

Pendant la durée de validité du présent Contrat, vous acceptez d’accorder à Verge le droit d’utiliser tout contenu et toute donnée que vous créez dans le cadre de votre utilisation du Système. Sauf si les dispositions applicables de la législation en vigueur l’interdisent, Verge se réserve le droit d’utiliser tout contenu et toute donnée que vous créez dans le Système également après la fin du présent Contrat. Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Si vous êtes une personne physique résidant dans un pays de l’Union européenne (« UE ») auquel Verge fournit ses produits et services, les restrictions d’utilisation telles qu’elles sont imposées à vous et/ou aux Utilisateurs Autorisés par le présent Contrat et/ou toutes autres conditions et instructions applicables que nous pouvons fournir sont sans préjudice des droits expressément prévus par les dispositions impératives des lois applicables en matière de propriété intellectuelle de l’UE et/ou des États membres de l’UE, strictement dans les limites de celles-ci et pour autant que la preuve du respect effectif de toutes les exigences de celles-ci nous soit fournie sans délai par vous et les Utilisateurs Autorisés.

Le Système peut inclure des logiciels et des contenus tiers ainsi que des logiciels libres et open-source. Vous reconnaissez que toutes les garanties, responsabilités ou autres conditions d’utilisation des logiciels et contenus de tiers sont régies par les conditions des tiers concernés. En outre, Verge et les auteurs, concédants de licence et distributeurs tiers de logiciels libres et open-source déclinent toute garantie et toute responsabilité résultant de toute utilisation ou distribution de ces logiciels libres et open-source.

Vous reconnaissez que Verge ne sera pas tenue responsable de votre utilisation de tout logiciel ou contenu tiers. Vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser des logiciels tiers intégrés dans la moto qui ont pu être désactivés, bloqués ou autrement rendus inaccessibles par Verge, tels que le système d’exploitation de la tablette et autres logiciels propriétaires du fabricant de tablettes qui peuvent être intégrés dans la tablette. Si vous utilisez un tel logiciel tiers, vous devez accepter les conditions applicables.

Verge peut ponctuellement apporter des modifications au Système conformément au présent Contrat afin de maintenir le Système. Dans les limites prévues par la loi applicable, nous conservons le droit de résilier, d’interrompre ou de modifier toute caractéristique ou fonctionnalité du Système à tout moment, conformément au présent Contrat.

Verge peut ponctuellement fournir ou mettre à disposition des mises à jour ou améliorations du Système. Ces mises à jour ou améliorations et modifications sont réputées faire partie du Système. Vous êtes seul responsable du téléchargement et de l’installation de toute mise à jour du Système et reconnaissez que Verge ne sera pas responsable des problèmes du Système résultant de l’absence d’installation de toute mise à jour obligatoire. Certaines fonctionnalités du Système peuvent ne pas fonctionner ou être désactivées si vous n’installez pas les mises à jour. Verge et ses prestataires de services et fournisseurs peuvent fournir une partie ou l’ensemble des mises à jour par le biais d’un processus (Over-The-Air) (« OTA ») en utilisant la technologie de communication sans fil de votre moto. Vous consentez à l’utilisation de la technologie OTA pour la fourniture des mises à jour.

Nous fournirons des mises à jour du Système au moins aussi longtemps que les lois applicables l’exigent. Passé ce délai, nous pouvons choisir de cesser de fournir des mises à jour du Système.

En aucun cas, Verge ne sera tenue responsable des dommages indirects, punitifs, exemplaires, accessoires, spéciaux ou consécutifs ou des pertes de bénéfices résultant ou en lien avec le présent Contrat. Ce qui précède ne s’applique pas aux dommages ou pertes causé(e)s par une négligence de Verge ou de ses employés ou fournisseurs.

Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’UE auquel Verge fournit ses produits et services, ou à Monaco, aucune disposition du présent Contrat ne limitera vos droits ou n’exclura notre responsabilité concernant toute responsabilité légale qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos partenaires, sociétés affiliées, prestataires de services, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, employés et agents, relativement à toute réclamation, action ou demande, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, imputables à ou résultant de : (a) votre violation du présent Contrat ; ou (b) votre violation de nos droits de propriété intellectuelle, de tout droit de tiers ou de toute loi applicable dans le cadre de l’utilisation du Système. Cela ne s’applique pas si vous n’êtes pas responsable de la violation.

Le Système est fourni « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Sans limiter toute disposition du présent Contrat et dans les limites prévues par la loi applicable, Verge décline toute garantie concernant le Système, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties d’adéquation à un usage particulier ou les garanties de disponibilité, d’exactitude, de sécurité, de qualité marchande ou d’absence de contrefaçon ; et les garanties pouvant découler de la négociation, de l’exécution, de l’utilisation ou des pratiques commerciales.

Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’UE auquel Verge fournit ses produits et services, ou à Monaco, aucune disposition du présent Contrat ne limitera vos droits sur les garanties légales qui vous sont applicables et qui ne peuvent être limités ou exclus par la loi applicable.

Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation du Système soit à vos propres risques. La fonctionnalité du Système n’est pas garantie et peut être soumise à la connectivité du réseau sans fil. Nous ne garantissons pas que le Système sera à votre disposition à tout moment ou dans toutes les régions. Nous n’aurons aucune responsabilité à votre égard en raison de l’indisponibilité du Système dans un endroit donné ou à un moment donné.

Verge se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment et à sa seule discrétion. En cas de modification du présent Contrat, nous vous informerons par écrit des modifications intervenues par l’intermédiaire du Verge Club, par courrier électronique ou par une publication sur notre site web.

Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’UE auquel Verge fournit ses produits et services ou à Monaco, Verge se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment pour les raisons suivantes :

• maintenir ou améliorer la fonctionnalité ou la sécurité du Système ;
• pour des raisons légales ou réglementaires ;
• pour prévenir un préjudice ou un abus ; ou
• pour refléter l’évolution de nos produits ou services ou la manière dont nous exerçons nos activités (par exemple, si nous ajoutons de nouveaux produits, services, fonctionnalités, technologies, prix ou avantages ou supprimons des anciens).

Dans ce cas, nous vous informerons à l’avance et par écrit (éventuellement par e-mail) des changements prévus. Si le changement affecte négativement votre capacité d’accès ou d’utilisation du Système ou entraîne des coûts supplémentaires pour vous, la modification prendra effet si vous ne vous y opposez pas dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception d’un avis de modification. Vous avez le droit de résilier le présent Contrat sous réserve de l’Article 9 (Résiliation).

Pour les clients résidant à Monaco : Votre consentement exprès (par e-mail ou par d’autres moyens techniques) sera demandé pour toute modification du Contrat au plus tard au moment de la mise en œuvre des modifications.

Si nous modifions ou complétons le présent Contrat (y compris l’Annexe A) en ce qui concerne des dispositions qui ne s’appliquent pas dans votre pays, nous le ferons à notre discrétion sans vous en avertir.

Le Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties comme indiqué ci-après.

Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en cessant définitivement d’utiliser le Système.

Verge peut résilier le présent Contrat en vous le notifiant si :

• vous violez de manière substantielle ou continue le présent Contrat ou toute autre condition supplémentaire applicable ; ou
• vous violez les droits de propriété intellectuelle de Verge ou de tout tiers.

Les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, se prolongent au-delà de la résiliation du présent Contrat, survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat dans la mesure où cela est nécessaire pour leur exécution.

Si un tribunal compétent estime qu’une disposition du Contrat est inapplicable, le reste du Contrat restera en vigueur et produira pleinement ses effets, et la disposition inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire.

Nous pouvons céder le présent Contrat à notre entière discrétion à l’une de nos entités affiliées. Dans ce cas, vous pouvez résilier le Contrat à tout moment avec effet immédiat.

Lorsque vous accédez ou utilisez le Système ou accédez à ses données par l’intermédiaire de notre Site Web www.vergemotorcycles.com, en plus du présent Contrat, nos Conditions d’utilisation du Site Web s’appliquent. 

Les informations que vous fournissez via le Système sont utilisées conformément à notre Politique de confidentialité – veuillez lire attentivement ce document car il vous aidera à comprendre les données à caractère personnel que nous collectons, la façon dont ces données à caractère personnel sont utilisées et vos droits relatifs à vos données à caractère personnel.

Le présent Contrat est régi par le droit de la République d’Estonie, sans égard aux principes de conflits de lois de toute juridiction. Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’UE auquel Verge fournit ses produits et services, ou à Monaco, aucune disposition du présent Contrat ne limitera vos droits qui ne peuvent être limités ou exclus par la loi applicable.

Tout litige concernant le présent Contrat peut être résolu par la compétence non exclusive du Tribunal du comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, en Estonie.

Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’UE auquel Verge fournit ses produits et services, ou à Monaco, vous pouvez porter tout litige concernant le présent Contrat devant les tribunaux de votre lieu de résidence. En outre, pour les consommateurs résidant dans l’UE, des mécanismes alternatifs de règlement des différends peuvent être disponibles. Vous pouvez accéder à la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus.

ITALIE. Pour les consommateurs résidant en Italie: Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, vous acceptez expressément l’article 5 (« Limites de responsabilité ») et l’article 6 (« Indemnisation »).