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Contrat de Garantie Commerciale Verge Motorcycles

Pour activer cette garantie, veuillez vous rendre sur votre compte Verge Club. Voir la section “Que prend en charge cette garantie ?” ci-dessous.

Si vous transférez la propriété de votre Moto Verge, vous devez procéder au retrait du numéro VIN de la moto enregistré sur votre compte Verge Club afin que la garantie puisse également être transférée au nouveau propriétaire. Voir “Vos responsabilités” ci-dessous. 

Définitions

  • Le fournisseur de la présente garantie commerciale Verge Motorcycles (“Garantie Commerciale“) est Verge Motorcycles OÜ (“Verge“, “nous“, “notre“), une société à responsabilité limitée établie selon les lois de l’Estonie et enregistrée sous le numéro 16535648, dont l’adresse est Ilunurme tee 8, Liivamäe küla, 74207 Harju maakond, Estonie
  • Vous“, “votre” désigne un consommateur qui a acheté une Moto Verge auprès d’un Revendeur Agréé ou un consommateur qui est le propriétaire consécutif de cette Moto Verge.
  • Moto Verge” désigne une moto électrique Verge neuve achetée initialement chez nous ou dans l’une des autres sociétés du groupe Verge, comme indiqué à l’annexe 1 (“Revendeur(s) Agréé(s)“). Les modèles d’essai et les modèles de promotion ne sont pas compris dans la présente définition et ne sont pas soumis aux conditions de la Garantie Commerciale. 
  • Batterie d’Alimentation” désigne la batterie au lithium haute tension installée dans votre Moto Verge.
  • Période de Garantie” 
    • est de vingt-quatre (24) mois sur votre Moto Verge (à l’exclusion de la Batterie d’alimentation), à partir de la date de livraison initiale d’une Moto Verge neuve par un Revendeur Agréé ; 
    • est de cinq (5) ans pour la Batterie d’Alimentation de votre Moto Verge à partir de la date d’achat initial d’une Moto Verge neuve chez un Revendeur Agréé ; et
    • si vous êtes un propriétaire consécutif d’une Moto Verge, la durée restante de la Période de Garantie depuis l’achat initial vous sera transférée lors de votre achat dans le cadre de la Période de Garantie.
  • Conditions Normales d’Utilisation” signifie l’utilisation faite par un consommateur ordinaire conformément aux instructions fournies par Verge et les Revendeurs Agréés, y compris, mais sans s’y limiter, du manuel de l’utilisateur qui vous est fourni à la livraison de la Moto Verge (“Manuel de l’Utilisateur“) (et ses mises à jour ultérieures) ainsi que d’autres instructions et avis fournis dans le cadre de l’achat de la Moto Verge auprès d’un Revendeur Agréé et/ou ultérieurement.

Garantie commerciale limitée

La présente Garantie Commerciale définit vos droits spécifiques en votre qualité de consommateur à l’égard de votre Moto Verge. 

En plus des droits spécifiés dans la présente Garantie Commerciale, la loi peut prévoir des droits supplémentaires en fonction de votre pays de résidence dans l’UE (ou Monaco) dans lequel Verge fournit ses produits et services. La présente Garantie Commerciale ne limite pas vos droits prévus par des dispositions légales obligatoires, y compris, mais sans s’y limiter, les lois applicables en matière de protection des consommateurs. Indépendamment de la présente Garantie Commerciale, vous pouvez toujours exercer gratuitement vos droits de garantie légale à l’encontre du Revendeur Agréé auprès duquel vous avez acheté la Moto Verge ou à notre encontre si vous avez acheté la Moto Verge directement auprès de nous.

Si vous êtes un consommateur résidant en France, vous bénéficiez également des avantages suivants :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

La présente garantie est considérée, outre ces autres droits, comme une garantie finale, complète et exclusive. À l’exception des garanties limitées expressément prévues dans la présente Garantie Commerciale, Verge exclut toutes les autres déclarations et garanties expresses et implicites de toute sorte, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Si et dans la mesure où une garantie implicite ne peut être rejetée, sa durée est limitée à la Période de Garantie.

Aucune personne ou entité (y compris un Revendeur Agréé) n’est autorisée à consentir d’autres garanties ou engagements au nom de Verge. Aucun employé ou représentant de Verge, les sociétés affiliées de Verge, les Revendeurs Agréés ou tout autre tiers n’est autorisé à modifier, étendre ou compléter la présente Garantie Commerciale. 

Nous vous recommandons d’imprimer ou de sauvegarder une copie de cette garantie.

Que prend en charge cette garantie ?

Verge garantit qu’en cas de détection de tout défaut de conformité matériel, structurel ou autre de la Moto Verge et/ou de la Batterie d’Alimentation pendant la Période de Garantie qui s’applique dans des Conditions Normales d’Utilisation, Verge s’engage à réparer ou à remplacer la Moto Verge, la Batterie d’Alimentation et/ou toutes les pièces couvertes par la présente Garantie Commerciale, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes. 

Cette garantie couvre :

  • la Moto Verge, y compris les éléments suivants :
    • le cadre, le bras oscillant, la fourche, l’amortisseur arrière, les ensembles de freins ; et
    • les roues et les sous-ensembles électriques ;
  • la Batterie d’Alimentation et ses composants, y compris : 
    • le système de gestion de la batterie et le câblage interne ; et
  • les accessoires de la Moto Verge installés dans votre Moto Verge par un Revendeur Agréé au moment de la livraison.

Si Verge répare ou remplace la Moto Verge et/ou la Batterie d’Alimentation dans le cadre de la présente Garantie Commerciale, la Moto Verge et/ou la Batterie d’alimentation réparée ou remplacée continuera d’être garantie pour la durée restante de la Période de Garantie initiale ou pendant trois (3) mois à compter de la date de la réparation ou du remplacement, la durée la plus longue étant retenue. 

Comment activer votre garantie et en bénéficier ?

Afin d’activer la Garantie Commerciale sur votre compte Verge Club et d’avoir la possibilité d’accéder au service de garantie, vous devez enregistrer la Garantie Commerciale sur votre compte Verge Club après que la Moto Verge vous ait été livrée. Veuillez vous connecter à votre compte Verge Club et soumettre le numéro VIN (numéro d’identification du véhicule) de votre Moto Verge lorsque vous y êtes invité. 

Vous pouvez bénéficier de votre garantie ou recevoir de l’aide en nous contactant à l’adresse électronique indiquée à l’annexe 1 et/ou en soumettant un formulaire de demande de garantie via votre compte Verge Club. Vous devez soumettre une demande de garantie dans un délai raisonnable à compter de la détection du problème et au plus tard dans les deux (2) mois suivant la détection du problème. Dans la mesure où la loi applicable le permet, si sur la base du formulaire de demande de garantie soumis, nous considérons qu’l est nécessaire de nous retourner la Moto Verge pour bénéficier du service de garantie, nous vous donnerons des instructions sur le mode de retour de la Moto Verge. 

Après remise de la Moto Verge au service de garantie, nous déterminerons s’il existe un défaut ou un dysfonctionnement couvert par la présente Garantie Commerciale. Si nous constatons un défaut de conformité couvert par la présente Garantie Commerciale, nous réparerons ou remplacerons (selon la nature du défaut/dysfonctionnement, vos préférences et autres circonstances) votre Moto Verge à nos frais. La réparation ou le remplacement peut impliquer l’utilisation de pièces reconditionnées et/ou remises à neuf fonctionnellement équivalentes à des pièces neuves, sauf si la loi applicable l’interdit.

Veuillez noter que la détermination du défaut ou du dysfonctionnement et la prise en charge par le service de garantie peuvent prendre plus de temps dans certains cas, en fonction des caractéristiques et des composants de votre Moto Verge.

En cas de remplacement d’une partie ou de la totalité de la Moto Verge et/ou de la Batterie d’Alimentation dans le cadre de la prise en charge par le service de garantie, nous ne vous retournerons pas votre Moto Verge et/ou votre Batterie d’Alimentation d’origine (ou toute partie de celle-ci). 

Dans certains cas, nous pouvons déterminer que la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou raisonnable pour réparer le défaut ou le dysfonctionnement. Dans ce cas, nous pouvons vous offrir une remise ou vous rembourser le prix d’achat de la Moto Verge comme seul remède. Vous pouvez légalement demander un remboursement ou une remise dans certains cas, par exemple, si nous n’avons pas réussi à réparer ou à remplacer votre Moto Verge.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert par cette Garantie Commerciale?

Cette Garantie Commerciale ne s’applique pas aux logiciels ni aux autres produits nécessaires à l’utilisation de la Moto Verge qui ne sont pas installés ou autrement inclus dans la Moto Verge au moment de l’achat initial de la Moto Verge

Toute licence d’utilisation du logiciel Verge est définie dans les Conditions d’utilisation du Verge System. Les autres produits sont soumis à d’autres conditions, même s’ils sont destinés ou étiquetés comme étant destinés à être utilisés avec la Moto Verge.

Même si la présente Garantie Commerciale ne s’applique pas à votre Moto Verge, cela n’affecte ni ne limite les recours auxquels vous pouvez avoir droit en vertu les lois applicables en matière de protection des consommateurs, y compris les droits prévoyant le remboursement, le remplacement ou la réparation de la Moto Verge à l’encontre du vendeur auprès duquel vous avez acheté la Moto Verge.

Cette Garantie ne s’applique pas si la Période de Garantie a expiré ou si la Moto Verge et/ou la Batterie d’Alimentation ne sont pas utilisées dans des Conditions Normales d’Utilisation et conformément aux termes de cette Garantie Commerciale. La présente Garantie Commerciale ne couvre pas, et Verge n’est pas responsable en vertu de la présente Garantie Commerciale, des dommages ou dysfonctionnements de la Moto Verge et/ou de la Batterie électrique ou de leur perte ou détérioration résultant :

  • d’une utilisation et d’un entretien non conformes aux Conditions Normales d’Utilisation ;
  • de toute autre mauvaise utilisation, négligence ou utilisation abusive de la Moto Verge (par exemple, burnouts, wheelies (roues arrières), stoppies, course ou compétition de toute sorte, utilisation hors route);
  • de la rouille, des piqûres de corrosion, de la corrosion, de la décoloration de la peinture et des couleurs, du décollement et du détachement des travaux de peinture, des étiquettes et des autocollants ;
  • d’un accident (par exemple, un incendie, un choc physique accidentel, une collision, une chute, un crash, etc.), un vol ou un stockage inapproprié ; 
  • d’une utilisation à l’encontre de toute instruction expresse fournie par Verge ;
  • de la poursuite de l’utilisation de votre Moto Verge après l’affichage d’un témoin lumineux ou d’un autre avis indiquant un problème mécanique ou opérationnel ;
  • de l’utilisation ou l’installation d’équipement sur la Moto Verge en violation des lois, règlements ou ordonnances en vigueur dans la zone géographique où la Moto Verge est utilisée ou enregistrée ; 
  • des réparations, modifications ou ajustements effectués par d’autres personnes que Verge ou les Revendeurs Agréés ; 
  • de l’installation ou de l’utilisation de composants non approuvés par Verge, y compris, mais sans s’y limiter, les pneus, les suspensions, les composants électriques, les guidons, etc ;
  • de la suppression, de l’altération et/ou la reprogrammation non autorisées de la Batterie d’alimentation, des pièces et accessoires ou du logiciel affectant les performances, les fonctionnalités ou la protection prévues ;
  • de l’ouverture non autorisée ou tentative d’ouverture de la Batterie d’Alimentation (la Batterie d’Alimentation n’est pas considérée comme un composant réparable par le client et vous ne devez pas tenter de l’ouvrir) ;
  • du défaut de charge de la Batterie d’alimentation, ou du défaut de stockage de la Moto Verge, conformément aux instructions du Manuel de l’Utilisateur ;
  • de l’installation ou de l’utilisation de tout chargeur non approuvé par Verge pour la Moto Verge ; 
  • du fonctionnement avec des fluides non-certifiés en usine ;
  • de cas de force majeure, tels que la foudre, les inondations, les tornades, les tremblements de terre ou les ouragans, ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de Verge ;
  • de l’exposition à des températures ambiantes excessives ou à des conditions climatiques extrêmes entraînant une dégradation accélérée de la capacité des éléments de la batterie ;
  • des dommages cosmétiques (tels que des rayures) dus à un abus, à un entretien inadéquat ou à des conditions environnementales ; et/ou
  • de l’utilisation commerciale (telle que les services de taxi et de livraison), ou par les services de police, l’armée, le gouvernement ou toute utilisation professionnelle (telle que la course automobile professionnelle ou de loisir et les journées d’apprentissage/formation à la conduite sur et en dehors d’une piste de course).

En outre, cette Garantie Commerciale ne couvre pas et Verge n’est pas responsable des dommages causés à la Moto Verge et/ou à la Batterie d’Alimentation ou de leur perte ou détérioration résultant d’une usure normale, y compris, mais sans s’y limiter, les pneus, les plaquettes et les rotors de frein, les roulements et les joints, les joints de fourche et l’entretien de la batterie.

Veuillez noter qu’en raison des caractéristiques matérielles et chimiques de la Batterie d’Alimentation, une dégradation de la capacité de la Batterie d’Alimentation peut survenir avec le temps et l’utilisation. En fonction de l’utilisation et du stockage de votre Moto Verge, la Batterie d’Alimentation peut se dégrader pendant la Période de Garantie et cette Garantie Commerciale couvre uniquement la réparation ou le remplacement de la Batterie d’Alimentation qui, pendant la Période de Garantie, présente une réduction de capacité de stockage supérieure à 20% (vingt pour cent) de la capacité publiée et mesurée par un Revendeur Agréé ou Verge.

En application de la présente Garantie Commerciale, nous nous réservons le droit d’utiliser, comme composant de remplacement, une batterie d’alimentation certifiée en usine dont l’état de fonctionnement a été calculé au prorata. Si la Batterie d’Alimentation dégradée et couverte par la présente Garantie Commerciale est complètement inopérante, la Batterie d’alimentation sera remplacée par une Batterie d’Alimentation entièrement neuve. Si la Batterie d’Alimentation fonctionne, mais qu’elle s’est dégradée au-delà des attentes de conception, un calcul au prorata de l’état de santé sera appliqué sur la base de la durée de vie restante de la Batterie d’Alimentation.

Aucune perte de données n’est couverte par la présente Garantie Commerciale. Si vous souhaitez conserver vos données, vous êtes seul responsable de la sauvegarde régulière de vos données, électroniquement ou physiquement. Aucune perte, aucun dommage, aucun manque à gagner ni aucun coût lié à la récupération, à la suppression ou à l’installation des données n’est couvert par la présente Garantie Commerciale. 

Dans le cadre de la présente Garantie Commerciale, ni Verge ni ses Revendeurs Agréés ne peuvent être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, ou de tout manque à gagner lié à votre Moto Verge et à la présente Garantie Commerciale, y compris, mais sans s’y limiter, le transport vers et depuis un centre de service Verge , la perte de valeur du véhicule, la perte de temps, la perte de revenus, perte d’utilisation, perte de biens personnels ou commerciaux, inconvénients ou aggravation, perte commerciale (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus), frais de remorquage, tarifs d’autobus, location de véhicule, frais téléphoniques liés à l’appel du service de garantie, frais d’essence, frais d’hébergement, dommages au véhicule de remorquage et frais accessoires tels que les appels téléphoniques, les transmissions par télécopieur et les frais postaux. 

Ce qui précède ne s’applique pas aux dommages ou pertes causés par la négligence de Verge, de ses employés ou des Revendeurs Agréés. 

Vos responsabilités

Veuillez lire attentivement le Manuel de l’Utilisateur avant d’utiliser votre Moto Verge. Nous pouvons mettre à jour le Manuel de l’Utilisateur de temps en temps, par exemple, lors de l’introduction de nouvelles fonctionnalités. Nous vous informerons également de ces mises à jour. 

Nous vous recommandons également de suivre le programme d’entretien fourni dans le Manuel de l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, en effectuant des inspections sur votre moto une fois par an. 

En cas de don ou de vente de votre moto à un nouveau propriétaire, vous devez procéder au retrait du numéro VIN de la moto enregistré sur votre compte Verge Club et transmettre ce numéro auprès de l’autorité d’enregistrement de votre pays et du nouveau propriétaire. En outre, il est de votre responsabilité de transmettre le Manuel de l’Utilisateur, les avertissements de sécurité et la présente Garantie Commerciale dans le cas où la Moto Verge est vendue, donnée ou transférée à quelqu’un d’autre.

Droit applicable et règlement des litiges 

La présente Garantie Commerciale est régie et interprétée conformément aux lois de l’Estonie, sans tenir compte des principes de conflits de lois de toute autre juridiction. Rien dans la présente garantie ne saurait limiter vos droits en tant que consommateur tels que prévus par la loi applicable.

Tout litige concernant cette Garantie Commerciale peut être traité par la juridiction non-exclusive du tribunal de comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, Estonie. 

Si vous êtes un consommateur résidant dans un État membre de l’UE (ou à Monaco) auquel Verge fournit ses produits et services, vous pouvez porter tout litige concernant la présente garantie devant les tribunaux de votre lieu de résidence. En outre, des mécanismes alternatifs de résolution des litiges peuvent être disponibles pour ces consommateurs. Vous pouvez accéder à la plateforme en ligne de la Commission européenne pour la résolution des litiges en ligne ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Annexe 1 

Pour obtenir l’aide ou l’intervention du service de garantie, veuillez envoyer un courriel à : warranty@vergemotorcycles.com.

Liste des Revendeurs Agréés : 

Nom de la société du groupe Verge Pays
Verge Motorcycles OÜ  Estonie
Verge Motorcycles SAS  France
Verge Motorcycles Finland Oy  Finlande
Verge Motorcycles GmbH  Allemagne
Verge Motorcycles S.á.r.l. Monaco
Verge Motorcycles S.r.l. Italie
Verge Motorcycles SL  Espagne