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Conditions de vente de Verge Motorcycles

Les présentes Conditions de vente, ci-après dénommées le « Contrat », s’appliquent à votre achat d’une moto Verge sur notre site Web www.vergemotorcycles.com (« Site Web »).

En réalisant une commande sur le Site Web et en cochant la case pour confirmer votre acceptation du présent Contrat lorsque vous y êtes invitée, vous acceptez d’être liée par les conditions du Contrat. Veuillez lire attentivement le Contrat avant de réaliser une commande.

  1. Vendeur

Verge Motorcycles SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 920 350 683 00016 (« Verge », « nous », « notre », « nos ») agit en qualité de vendeur sur le Site Web. Verge est établie en France (« Pays du Vendeur »). Verge propose ses produits et services dans le Pays du Vendeur.

Veuillez trouver nos coordonnées ici https://www.vergemotorcycles.com/website-terms-of-use/ (les frais standards locaux s’appliquent).

  1. Éligibilité

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour réaliser un achat sur le Site. Nous vendons nos motos directement aux consommateurs. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat. 

Nous nous réservons le droit d’annuler unilatéralement votre commande en cas de motifs raisonnables, par exemple si le présent Contrat a été conclu par vous dans une intention de revente commerciale de votre Moto Verge. Nous ne livrons pas dans tous les pays – vous pouvez trouver une liste à jour des pays dans lesquels nous livrons sur notre Site Web. Si vous n’êtes pas un consommateur ou si votre pays n’est pas sur la liste des pays dans lesquels nous livrons actuellement, veuillez nous contacter. Veuillez suivre les instructions figurant sur le Site Web pour passer la commande dans votre pays de résidence.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à une sanction de l’Union européenne (« UE »), du Monaco ou des États-Unis d’Amérique (« États-Unis ») ou à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un « pays soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous n’êtes pas inscrit sur une liste de parties interdites ou restreintes de l’UE, de Monaco ou des États-Unis. Nous nous réservons le droit de refuser votre commande et/ou de refuser la livraison à tout moment, à notre entière discrétion, si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous violez lesdites déclarations et garanties que vous avez fournies.

Il est nécessaire que vous fournissiez des informations personnelles complètes et exactes vous concernant afin que votre commande puisse être traitée. Les informations que vous fournissez sont utilisées conformément à notre Politique de confidentialité – veuillez lire attentivement ce document car il vous aidera à comprendre les données à caractère personnel que nous collectons, la façon dont ces données à caractère personnel sont utilisées et vos droits relatifs à vos données à caractère personnel. Verge n’est pas responsable des informations inexactes ou obsolètes que vous avez fournies. Il vous incombe d’informer Verge de toute modification apportée à ces informations en nous contactant directement à l’adresse privacy@vergemotorcycles.com.

  1. Prix

Les prix affichés sur le site sont Toutes Taxes Comprises mais hors frais liés à l’enregistrement, l’expédition, frais de douane et autres frais. Vous recevrez des informations sur ces coûts et frais supplémentaires applicables à votre commande avant l’étape de paiement. Le prix final de votre commande dépend des choix que vous faites dans la procédure de commande. Veuillez noter que toute modification apportée après la passation de votre commande peut avoir une incidence sur le prix et les coûts et frais applicables.

Verge se réserve le droit d’ajuster à tout moment les prix disponibles sur le Site Web. Vous bloquez toutefois le prix de votre achat lorsque vous passez une commande ferme sur le Site Web conformément à l’Article 4 (Procédure de commande et frais de réservation) ci-dessous. 

Vous pouvez être éligible à des aides gouvernementales. Veuillez noter que nous ne vous fournissons pas de conseils financiers ou fiscaux relativement à votre choix d’acheter une moto Verge et vous reconnaissez et déclarez que vous ne vous appuyez pas sur la disponibilité ou la non-disponibilité d’aides gouvernementales pour prendre votre décision de passer cette commande.

  1. Procédure de commande et frais de réservation

4.1 Passation de commande

Pour effectuer un achat valide, vous devez réaliser avec précision toutes les étapes de la procédure de commande sur le Site Web. Vous devez fournir avec soin toutes les informations demandées pour que l’achat soit validé.

Lorsque vous y êtes invité, vous devez faire des choix concernant les options personnalisables. Lors de la passation d’une commande, vous recevrez un résumé des détails de votre commande, qui fera partie intégrante du présent Contrat et sera dénommé Détails de la commande. Les Détails de la commande contiennent vos choix concernant les options personnalisables et autres informations sur votre achat.

En outre, il vous est demandé de choisir l’option de paiement des frais de réservation et de payer des frais de réservation s’élevant à 100 EUR (cent euros). Les frais de réservation ne constituent pas un acompte. Vous devez procéder au paiement des frais de réservation pour passer une commande ferme. Si vous achetez une moto Verge par le biais d’un financement par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires de financement tiers, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à cette étape (veuillez vous reporter à l’article 5 (Conditions de paiement) ci-dessous). 

Vous pouvez annuler votre commande avant le début de la production de votre moto. Nous vous invitons à nous contacter dès que possible si vous souhaitez annuler votre commande avant sa production. Veuillez noter que les frais de réservation sont non remboursables. Si vous annulez votre commande sous réserve d’un droit légal dont vous disposez en tant que consommateur dans le Pays du Vendeur, vous recevrez un remboursement intégral des frais de réservation sans intérêt. Il en est de même si vous exercez votre droit de rétractation expliqué à l’article 7 (Droit de rétractation)

Verge peut annuler votre commande à tout moment avant la production de votre moto, par exemple si votre moto n’est pas disponible ou si Verge n’est pas en mesure de livrer dans votre pays en raison de problèmes réglementaires ou d’événements imprévus. Si Verge annule votre commande, vous recevrez un remboursement intégral des frais de réservation sans intérêt, et Verge vous informera sans délai de l’annulation. 

Verge se réserve tous les droits de ne pas conclure un Contrat avec vous pour toute raison valable en vertu du présent Contrat et/ou sous réserve du droit applicable, y compris, mais sans s’y limiter, si Verge a des raisons de croire que vous passez une commande à des fins de revente commerciale. Vous ne pouvez pas passer plus de trois (3) commandes pour l’achat d’une moto sur le site Web au cours d’une année civile. 

4.2 Modification de votre commande

Si vous souhaitez apporter des modifications à votre commande avant sa production, veuillez nous contacter directement à l’adresse orders@vergemotorcycles.com. Bien que nous ne puissions pas garantir que de tels changements pourront être apportés, nous nous efforcerons de répondre à votre demande. Veuillez noter que toute modification peut avoir une incidence sur le délai de livraison, le prix et les frais applicables, la performance et/ou autres caractéristiques de votre moto et vos détails de commande pourront être mis à jour à la suite de la modification. 

Nous vous informerons par e-mail une fois que nous serons sur le point de commencer la production de la moto que vous avez commandée. Une fois cette notification reçue, vous ne pourrez plus apporter de modifications à votre commande. Vous recevrez également les options de paiement, les conditions supplémentaires applicables et les instructions pour compléter le paiement du prix d’achat (moins les frais de réservation) si vous achetez la moto Verge en la payant intégralement par virement bancaire. 

4.3 Exécution et livraison de votre commande

Les Détails de la commande contiennent une estimation approximative (mois/trimestre) du délai de livraison de votre commande, qui peut être modifié. Vous pourrez vérifier le délai de livraison estimé et suivre l’avancement de votre commande via votre compte sur le Verge Club (veuillez consulter l’article 9 (Utilisation du Verge Club) ou en nous contactant via les coordonnées fournies ci-dessus. Lorsque votre moto est prête à être livrée, nous conviendrons plus précisément avec vous de l’heure et du lieu de livraison. Les options de livraison incluent la livraison à domicile et la livraison dans l’un de nos magasins Verge Motorcycles, en fonction de votre emplacement géographique. 

Nous sommes tenus de vous livrer la moto comme convenu.

Pour que la livraison soit réalisée, 

  • le paiement de la totalité du prix d’achat doit avoir été effectué avec succès, soit par vous-même (en cas d’achat par paiement intégral par virement bancaire), soit par le fournisseur de financement tiers (en cas d’achat par financement) ;
  • le cas échéant, vous devez a) avoir obtenu vous-même ; ou b) nous avoir fourni (ou à l’une de nos sociétés affiliées) la procuration pour obtenir l’immatriculation de la moto à votre nom et l’immatriculation doit avoir été effectuée ; nous (ou l’une de nos sociétés affiliées) le ferons pour vous, sauf accord explicite contraire) ;
  • vous devez avoir obtenu une police d’assurance pour la moto Verge en votre nom et la police d’assurance doit être en vigueur ; et
  • vous devez nous fournir, sur demande, une preuve d’identité légitime lors de la livraison.

Au moment de la livraison, la propriété de la moto vous est effectivement transférée et vous acceptez l’entière responsabilité de la moto. À compter de la livraison, vous acceptez l’entière responsabilité de tous les frais, paiements et autres charges liés à la moto, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes ainsi que les frais d’immatriculation et d’assurance. Si nous ne pouvons pas réaliser la livraison pour des raisons qui vous sont imputables, vous devez assumer les coûts associés à l’organisation d’une nouvelle livraison. 

  1. Modalités de paiement

Si vous achetez la moto Verge en la payant intégralement par virement bancaire, vous serez tenu de vous assurer que le paiement de l’intégralité du prix d’achat de la moto est effectué avec succès conformément à la facture qui vous a été envoyée au début de la production de votre moto. Nous vous fournirons d’autres informations de paiement une fois que nous serons sur le point de commencer la production de la moto que vous avez commandée, à moins que votre moto ne soit financée par un tiers financier.

En cas d’achat par financement, des conditions de paiement et/ou de financement supplémentaires par Verge ou un tiers peuvent s’appliquer, ce dont vous serez informé lorsque nous serons sur le point de lancer la production de la moto que vous avez commandée.

Nous pouvons annuler votre achat à tout moment si nous constatons qu’il y a un problème avec votre paiement des frais de réservation et/ou du prix d’achat, et que vous n’y remédiez pas immédiatement dès la réception d’une notification à cet égard.

  1. Immatriculation et assurance de votre moto

Avant la livraison de votre moto, nous (ou l’une de nos sociétés affiliées) accomplirons les démarches d’immatriculation de la moto en votre nom dans le Pays du Vendeur, sauf accord contraire explicite. À cette fin, il est important que vous nous teniez à tout moment informés de tout changement dans vos informations personnelles. 

Afin d’immatriculer la moto à votre nom, vous devez choisir vous-même le fournisseur d’assurance et obtenir la police d’assurance par vos propres moyens et de votre choix. L’assurance doit être valide pour que nous (ou l’une de nos sociétés affiliées) puissions immatriculer la moto à votre nom.

  1. Droit de rétractation 

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE ou à Monaco, ce qui suit s’appliquera à votre achat sur le Site Web. 

Pour les consommateurs résidant en Allemagne : Veuillez consulter l’Annexe 1 à la place du présent article 7 (droit de rétractation).

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE ou à Monaco, vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de votre achat. Vous avez le droit d’inspecter l’achat afin d’établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, sous réserve toutefois de ce qui suit :

  • Si vous roulez plus de cinquante (50) kilomètres avec la moto et que vous vous rétractez ensuite du présent Contrat et retournez la moto, vous serez facturé 1,00 EUR pour chaque kilomètre supplémentaire parcouru au-delà de cette limite.
  • En cas de rétractation du présent Contrat et de retour de la moto, nous nous réservons le droit d’inspecter la moto. Sous réserve de vos droits légaux, si la moto présente des dommages, par exemple des taches, salissures, rayures, signes d’usure, ou tout autre signe d’utilisation ou s’il manque des documents ou des pièces, la diminution de la valeur sera déduite du prix d’achat qui vous sera remboursé. 

Veuillez nous contacter à l’adresse orders@vergemotorcycles.com dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison de votre achat pour faire une demande de rétractation valable et pour recevoir d’autres informations sur les options d’expédition. Pour soumettre la demande de rétractation, vous pouvez, mais n’êtes pas tenu d’utiliser le formulaire de rétractation (voir Annexe 2). Une fois que vous avez soumis votre demande de rétractation, vous devez nous retourner la moto dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des instructions supplémentaires que nous vous aurons communiquées. Veuillez noter que des frais d’expédition, des frais de douane et des frais connexes ainsi que des frais découlant de la modification de la carte grise peuvent s’appliquer et seront à votre charge. 

Une fois que la moto aura été retournée (y compris toute la documentation, les accessoires et les pièces supplémentaires) et que le Numéro d’Identification du Véhicule (NIV) aura été communiqué aux autorités chargées de l’immatriculation dans votre pays, nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, moins les déductions dues à la diminution de la valeur de la moto et les autres charges et frais décrits ci-dessus, le cas échéant. Nous vous rembourserons le prix d’achat en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour effectuer l’achat. Nous ne vous rembourserons pas les frais d’assurance ou d’immatriculation que vous avez payés en lien avec l’immatriculation et l’utilisation de la moto. 

En outre, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à votre retrait du présent Contrat dans le cas où vous avez utilisé un financement tiers comme moyen de paiement pour acheter la moto ou si nous sommes tenus de restituer à un gouvernement ou à un tiers des aides gouvernementales ou des charges ou frais liés à votre achat. Il vous incombe de vous assurer que, en cas d’utilisation du droit de rétractation, la moto nous est retournée libre de gages et de sûretés.

  1. Utilisation du Verge System

Afin d’utiliser toutes les fonctions de votre moto, vous serez invité à accepter les Conditions d’utilisation du Verge System. Ces conditions régissent votre utilisation du logiciel intégré à la moto. Veuillez lire attentivement ces documents avant d’utiliser la moto pour la première fois. 

  1. Utilisation du Verge Club

Afin de profiter de tous les avantages de votre achat, y compris d’une assistance client privilégiée, des avantages et des options de service supplémentaires, veuillez rejoindre le Verge Club en créant un compte sur le Site Web ou via le lien fourni dans l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé pour votre achat et accepter les Conditions d’utilisation du Verge Club. Le Club Verge vous donne accès à des offres supplémentaires via le Site Web et l’application mobile Verge (« Verge App») qui ne peuvent être obtenues sans un compte Verge Club. 

  1. Manuel d’utilisation

Veuillez lire attentivement le manuel d’utilisation avant d’utiliser votre moto Verge. Nous pouvons ponctuellement mettre à jour le manuel de l’utilisateur, par exemple suivant l’introduction de nouvelles fonctionnalités. Nous vous informerons également de ces mises à jour. Le manuel d’utilisation complet et à jour de votre moto est disponible via le système d’exploitation (le Verge System) sur votre moto. Vous pouvez également accéder au manuel d’utilisation via votre compte Verge Club sur notre Site Web. 

  1. Garantie

Veuillez consulter les conditions de garantie complètes à l’adresse suivante : Conditions de garantie.

Afin d’activer la garantie sur votre compte Verge Club et obtenir la possibilité d’accéder à une assistance client privilégiée, vous devez enregistrer la garantie sur votre compte Verge Club après la livraison de votre moto. Veuillez vous connecter à votre compte Verge Club et, sous l’onglet « Garantie », indiquer le numéro NIV de votre moto lorsque cela vous est demandé. 

Afin d’éviter toute ambiguïté, la garantie ne couvre aucun logiciel ni aucun autre produit ou service non inclus dans la livraison originale de votre achat. 

Pour les consommateurs résidant à Monaco : Si vous êtes résident monégasque au moment de la vente, vous bénéficiez des garanties légales prévues par les articles 1444 et suivants du code civil monégasque telles que la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

  1. Entretien et mises à jour

Le programme d’entretien de votre moto Verge se trouve dans le manuel d’utilisation. Nous vous recommandons de suivre ce programme d’entretien, y compris, mais sans s’y limiter, de réaliser des révisions sur votre moto une fois par an. 

Verge peut ponctuellement fournir ou mettre à disposition des mises à jour. Le manuel d’utilisation contient des informations importantes sur les mises à jour qui peuvent ponctuellement vous être fournies pendant l’entretien ou l’inspection de votre moto ou à distance (Over-The-Air) (« OTA ») (sous réserve de disponibilité dans votre pays). Puisque Verge et ses fournisseurs de services peuvent fournir une partie ou la totalité des mises à jour par le biais du processus OTA en utilisant la technologie de communication sans fil de votre moto, vous consentez par la présente à l’utilisation de la technologie OTA pour la fourniture des mises à jour. Vous êtes seul responsable du téléchargement et de l’installation des mises à jour obligatoires conformément aux instructions de Verge et vous reconnaissez que Verge ne sera pas responsable de tout problème lié à l’absence d’installation des mises à jour obligatoires. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner ou être désactivées si vous n’installez pas les mises à jour. Nous fournirons des mises à jour au moins aussi longtemps que les lois applicables l’exigent. Passé ce délai, nous pouvons choisir de cesser de fournir des mises à jour.

  1. Transfert de la propriété de votre moto

Si vous donnez ou vendez votre moto à un nouveau propriétaire, vous êtes tenu de communiquer au nouveau propriétaire le numéro NIV de la moto figurant dans votre compte Verge Club et auprès de l’autorité chargée de l’immatriculation dans votre pays. 

  1. Limites de responsabilité

Ni Verge ni ses fournisseurs ne seront tenus responsables des pertes ou dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ou de toute perte de bénéfices que vous pouvez subir en lien avec le présent Contrat. Ce qui précède ne s’applique pas aux dommages ou pertes causés par une négligence de Verge ou de ses employés ou fournisseurs. 

Aucune disposition du présent Contrat ne limitera vos droits ni n’exclura notre responsabilité concernant toute responsabilité légale qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

Pour les consommateurs résidant en Allemagne : Veuillez vous référer à ce qui suit au lieu de ce qui précède dans le présent Article 14 (Limites de responsabilité). En cas de manquement aux obligations – quel qu’en soit le fondement juridique – Verge est responsable en cas d’intention délibérée ou de négligence grave. En cas de négligence simple, Verge n’est responsable que (i) des dommages fondés sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et (ii) des dommages fondés sur la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du Contrat en premier lieu et sur l’exécution de laquelle l’autre partie compte habituellement et peut compter) ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible qui se produit habituellement. Les limites de responsabilité s’appliquent également aux manquements aux obligations des représentants légaux de Verge et des personnes auxquelles Verge fait appel pour exécuter son obligation. Les limites de responsabilité énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque Verge a frauduleusement dissimulé un défaut ou accordé une garantie sur la qualité de l’article. Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz – ProdHaftG) ne sont pas affectées par les présentes.

  1. Cas de Force majeure

En cas de force majeure empêchant une partie (« partie affectée ») de remplir ses obligations au titre du Contrat, y compris, sans s’y limiter, des événements externes qui ne peuvent être évités même par l’exercice de la plus grande diligence raisonnablement attendue, qui n’est pas attribuable à la sphère opérationnelle de l’une ou l’autre des parties (par exemple, catastrophes naturelles, pandémies, guerres ou restrictions gouvernementales), aucune des parties ne sera tenue d’indemniser l’autre partie pour tout dommage ou coût causé en raison de la non-exécution par la partie affectée.

  1. Clause de non-responsabilité

Nous développons et actualisons constamment nos produits et services afin de vous fournir la meilleure expérience possible. Vous comprenez et acceptez que les produits et services, leurs caractéristiques de conception et techniques sont actuellement en cours de développement et que le produit ou service qui peut vous être fourni peut être sensiblement différent de tous les prototypes et produits de pré-production et/ou services de démonstration. Les images sur le Site Web sont fournies à titre d’illustration uniquement. 

Verge décline toute garantie commerciale, expresse ou implicite, concernant tout élément prévu par le présent Contrat, à l’exception de ce qui est expressément convenu en vertu des présentes. 

Vous reconnaissez et acceptez que vous serez seul responsable de l’utilisation de la moto que vous avez achetée auprès de nous conformément au présent Contrat, au manuel d’utilisation, aux autres instructions et avis que nous avons fournis, ainsi qu’à toutes les lois et réglementations qui vous sont applicables. 

Lorsque vous utilisez le Site Web, en plus du présent Contrat, nos Conditions d’utilisation du site Web s’appliquent. Verge ne sera pas responsable des erreurs factuelles sur le Site Web qui vous sont raisonnablement évidentes, ou des erreurs techniques du Service qui échappent au contrôle raisonnable de Verge. 

  1. Dispositions diverses 

Vous ne devez pas, directement ou indirectement, acheter, exporter ou réexporter la moto vers une juridiction ou un pays dans lequel un tel achat, une telle exportation ou réexportation est interdit(e) par toute loi, règle ou réglementation des États-Unis, de Monaco ou de l’UE. 

Si un tribunal compétent estime qu’une disposition du présent Contrat est inapplicable, le reste du présent Contrat restera en vigueur et produira pleinement ses effets, et la disposition inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire. 

Nous pouvons céder le présent Contrat à notre entière discrétion à l’une de nos entités affiliées. Dans ce cas, vous pouvez résilier le Contrat à tout moment avec effet immédiat.

  1. Droit applicable et résolution des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit du Pays du Vendeur, sans égard aux principes de conflits de lois de toute juridiction. Aucune disposition du présent Contrat ne limitera vos droits en tant que consommateur qui ne peuvent être limités ou exclus par la loi applicable.

Tout litige concernant le présent Contrat peut être résolu par la compétence non exclusive du tribunal déterminé par les lois régissant le présent Contrat. 

Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays membre de l’UE auquel Verge fournit ses produits et services, ou à Monaco, vous pouvez porter tout litige concernant le présent Contrat devant les tribunaux de votre lieu de résidence. En outre, d’autres mécanismes de règlement des différends peuvent être à la disposition de ces consommateurs. Vous pouvez accéder à la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  1. Questions relatives au présent Contrat

Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus.

  1. Clauses soumises à autorisation spécifique en vertu des art. 1341 et 1342 du Code civil italien.

Pour les consommateurs résidant en Italie : Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, vous acceptez expressément les clauses suivantes : 2 (« Éligibilité »), 4.1. (« Passation de commande »), 4.3. (« Exécution et livraison de votre commande »), 6 (« Immatriculation et assurance de votre moto »), 7 (« Droit d’annuler votre achat en tant que consommateur ») et 14 (« Limites de responsabilité »).

  1. Langue du Contrat 

Pour les consommateurs résidant en Estonie : Les clients qui sont des consommateurs acceptent la conclusion du contrat de vente de motos Verge et que les informations y afférentes devront être fournies en anglais.

Annexe 1

Droit de rétractation pour les consommateurs résidant en Allemagne

Si vous êtes un consommateur (art. 13 Code civil allemand) résidant dans l’Allemagne, les conditions suivantes s’appliquent à votre achat sur le Site Web :

 Instructions concernant la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer, Verge Motorcycles GmbH (Veuillez trouver nos coordonnées ici https://www.vergemotorcycles.com/company-information-mc/) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (voir Annexe 2), mais cela n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucuns frais à la suite de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre rétractation du présent contrat, à nous. Le délai est respecté si vous retournez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous assumerez les frais directs de retour des marchandises. Les coûts sont estimés à un maximum d’environ 500 EUR. Vous n’êtes responsable que de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Annexe 2

Modèle de formulaire de rétractation

 Modèle de formulaire de rétractation

(Complétez et retournez ce formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour le contrat.)

– À Verge Motorcycles SAS (Veuillez trouver nos coordonnées icihttps://www.vergemotorcycles.com/company-information-mc/):

– Je/nous (*) notifie/notifions par la présente que je me rétracte/nous nous rétractons (*) de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant 

– Commandé le (*)/reçu le (*) 

– Nom du/des client(s)

– Adresse du/des client(s)

– Signature du/des client(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur support papier) 

– Date

—————— 

(*) Rayer la mention inutile

W/12215655/v3