Applicable aux ventes en ligne

Certaines conditions supplémentaires et/ou différentes s’appliquent en Estonie, en Allemagne, en Italie, à Monaco et dans tous les autres pays mentionnés à l’annexe A à la fin du présent Contrat.

Les présentes Conditions de vente pour les Motos Prestige Signature Edition (ainsi que le Détail de la commande tels que définis ci-dessous), ci-après dénommées le « Contrat », s’appliquent à votre achat d’une Moto Verge Prestige Signature Edition (« Moto ») sur notre site Web www.vergemotorcycles.com (« Site Web »).

En réalisant une commande sur le Site Web et en cochant la case pour confirmer votre acceptation du présent Contrat lorsque vous y êtes invitée, vous acceptez d’être liée par les conditions du Contrat. Veuillez lire attentivement le Contrat avant de réaliser une commande.

Verge Motorcycles SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 23S09492 (« Verge », « nous », « notre », « nos ») agit en qualité de vendeur sur le Site Web. Verge est établie à Monaco (« Pays du Vendeur »). Verge propose ses produits et services dans le Pays du Vendeur.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour réaliser un achat. Nous vendons nos Motos directement aux consommateurs. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat. 

Nous ne livrons pas dans tous les pays – vous pouvez trouver une liste à jour des pays dans lesquels nous livrons sur notre Site Web. Si vous n’êtes pas un consommateur ou si votre pays n’est pas sur la liste des pays dans lesquels nous livrons actuellement, veuillez nous contacter. Veuillez suivre les instructions figurant sur le Site Web pour passer la commande dans votre pays.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à une sanction de l’Union européenne (« UE »), du Monaco ou des États-Unis d’Amérique (« États-Unis ») ou à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un « pays soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous n’êtes pas inscrit sur une liste de parties interdites ou restreintes de l’UE, de Monaco ou des États-Unis. Nous nous réservons le droit de refuser votre commande et/ou de refuser la livraison à tout moment, à notre entière discrétion, si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous violez lesdites déclarations et garanties que vous avez fournies.

Il est nécessaire que vous fournissiez des informations personnelles complètes et exactes vous concernant afin que votre commande puisse être traitée. Les informations que vous fournissez sont utilisées conformément à notre Politique de confidentialité – veuillez lire attentivement ce document car il vous aidera à comprendre les données à caractère personnel que nous collectons, la façon dont ces données à caractère personnel sont utilisées et vos droits relatifs à vos données à caractère personnel. Verge n’est pas responsable des informations inexactes ou obsolètes que vous avez fournies. Il vous incombe d’informer Verge de toute modification apportée à ces informations en nous contactant directement à l’adresse privacy@vergemotorcycles.com.

Les prix affichés sur le site sont Toutes Taxes Comprises mais hors frais liés à l’enregistrement, l’expédition, frais de douane et autres frais. Vous recevrez des informations sur ces coûts et frais supplémentaires applicables à votre commande avant l’étape de paiement. Le prix final de votre commande dépend des choix que vous faites dans la procédure de commande. Veuillez noter que toute modification apportée après la passation de votre commande peut avoir une incidence sur le prix et les coûts et frais applicables. Nous vous informerons de ces incidences dès que cela sera raisonnablement possible.

Verge se réserve le droit d’ajuster à tout moment les prix disponibles sur le Site Web. Vous bloquez toutefois le prix de votre achat lorsque vous passez une commande ferme sur le Site Web conformément à l’Article 4 (Procédure de commande, frais de réservation et acompte) ci-dessous. 

Vous pouvez être éligible à des aides gouvernementales. Veuillez noter que nous ne vous fournissons pas de conseils financiers ou fiscaux relativement à votre choix d’acheter une Moto Verge et vous reconnaissez et déclarez que vous ne vous appuyez pas sur la disponibilité ou la non-disponibilité d’aides gouvernementales pour prendre votre décision de passer cette commande.

4.1 Passation de commande

Pour effectuer un achat valide, vous devez réaliser avec précision toutes les étapes de la procédure de commande sur le Site Web. Vous devez fournir avec soin toutes les informations demandées pour que l’achat soit validé. Veuillez noter qu’une fois la commande passée, vous n’avez pas le droit d’annuler ou de rétracter la commande de votre Moto. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE ou à Monaco : veuillez noter que le droit de rétractation dont disposent les consommateurs ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les demandes du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de la Moto est faite sur commande et adaptée aux besoins personnels du consommateur, et la sélection ou le choix individuel du consommateur est déterminant pour la fabrication de la Moto. Aucun droit de rétractation ne s’applique concernant l’achat de la Moto.

Lors de la passation d’une commande, vous recevrez un résumé de votre commande, qui fera partie intégrante du présent Contrat et sera dénommé Détail de la commande. Le Détail de la commande contient vos choix concernant les options personnalisables et autres informations sur votre achat.

Lorsque vous y êtes invité, vous devez faire des choix concernant les options personnalisables. Ces options personnalisables impliquent une gravure personnalisée sur votre Moto en fonction de vos choix et préférences énoncés dans le Détail de la commande. Nous vous fournirons des instructions et des spécifications vous permettant de soumettre votre gravure. Une fois soumise, vous ne pouvez plus modifier la gravure souhaitée. Votre commande n’est pas considérée comme acceptée tant que Verge n’a pas accepté votre gravure. La taille, l’emplacement, le choix de la police et d’autres détails similaires de votre gravure seront décidés sur la base des options offertes par Verge.

Il vous est demandé de choisir l’option de paiement des frais de réservation et de payer des frais de réservation non remboursables dont le montant est indiqué dans le Détail de la commande. Les frais de réservation ne constituent pas un acompte. Les frais de réservation sont déduits du prix d’achat total de la Moto. Vous devez procéder au paiement des frais de réservation pour passer une commande ferme. Si vous achetez une Moto par le biais d’un financement par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires de financement tiers, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à cette étape ou ultérieurement (veuillez vous reporter à l’article 5 (Modalités de paiement) ci-dessous).

En outre, il vous est demandé de verser un premier acompte non remboursable s’élevant à quarante pour cent (40 %) du prix d’achat total de la Moto. L’acompte est déduit du prix d’achat total de la Moto. L’acompte sera payable dans les quarante-cinq (45) jours suivant la passation de la commande, sous réserve du présent Contrat et des instructions fournies lors de la procédure de commande. Si vous ne versez pas l’acompte dans les quarante-cinq (45) jours, Verge se réserve le droit d’annuler unilatéralement votre commande et de conserver les frais de réservation.

Veuillez noter que les Motos sont des produits haut de gamme fabriqués en quantité limitée. Verge peut annuler votre commande à tout moment, par exemple si votre Moto n’est pas disponible ou si Verge n’est pas en mesure de livrer dans votre pays en raison de problèmes réglementaires ou d’événements imprévus. Si Verge annule votre commande pour de telles raisons, Verge vous informera sans délai de l’annulation et vous recevrez un remboursement intégral des frais de réservation et de l’acompte versés, sans intérêt.

Verge se réserve tous les droits de ne pas conclure un Contrat avec vous et/ou d’annuler unilatéralement votre commande, en cas de motifs raisonnables, pour toute raison valable en vertu du présent Contrat et/ou sous réserve du droit applicable, y compris, mais sans s’y limiter, si Verge a des raisons de croire que vous passez une commande à des fins de revente commerciale. Vous ne pouvez pas passer plus de trois (3) commandes pour l’achat d’une Moto au cours d’une année civile. »

4.2 Exécution et livraison de votre commande

Le Détail de la commande contient une estimation approximative (mois/trimestre) du délai de livraison de votre commande, qui peut être modifié. Vous pourrez vérifier le délai de livraison estimé et suivre l’avancement de votre commande via votre compte sur le Verge Club (veuillez consulter l’article 8 (Utilisation du Verge Club) ou en nous contactant via orders@vergemotorcycles.com. Lorsque votre Moto est prête à être livrée, nous conviendrons plus précisément avec vous de l’heure et du lieu de livraison. Les options de livraison incluent la livraison à domicile et la livraison dans l’un de nos magasins Verge Motorcycles, en fonction de votre emplacement géographique. 

Nous sommes tenus de vous livrer la Moto comme convenu.

Pour que la livraison soit réalisée, 

• le paiement de la totalité du prix d’achat doit avoir été effectué avec succès, soit par vous-même (en cas d’achat par paiement intégral par virement bancaire), soit par le fournisseur de financement tiers (en cas d’achat par financement) ;
• le cas échéant, vous devez a) avoir obtenu vous-même ; ou b) nous avoir fourni (ou à l’une de nos sociétés affiliées) la procuration pour obtenir l’immatriculation de la Moto à votre nom et l’immatriculation doit avoir été effectuée ; nous (ou l’une de nos sociétés affiliées) le ferons pour vous, sauf accord explicite contraire) ;
• vous devez avoir obtenu une police d’assurance pour la Moto en votre nom et la police d’assurance doit être en vigueur ; et
• vous devez nous fournir, sur demande, une preuve d’identité légitime lors de la livraison.

Au moment de la livraison, la propriété de la Moto vous est effectivement transférée et vous acceptez l’entière responsabilité de la Moto. À compter de la livraison, vous acceptez l’entière responsabilité de tous les frais, paiements et autres charges liés à la Moto, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes ainsi que les frais d’immatriculation et d’assurance. Si nous ne pouvons pas réaliser la livraison pour des raisons qui vous sont imputables, vous devez assumer les coûts associés à l’organisation d’une nouvelle livraison. 

Si vous achetez la Moto en la payant intégralement par virement bancaire, vous serez tenu de vous assurer que le paiement de l’intégralité du prix d’achat de la Moto est effectué avec succès jusqu’à 90 jours avant la date de livraison estimée de votre Moto conformément à la facture qui vous sera envoyée. Si le paiement n’est pas effectué conformément à la facture, vous perdrez votre place dans la file d’attente et la livraison de votre Moto sera retardée et pourra finalement être annulée. Nous vous fournirons d’autres informations et instructions de paiement avant de commencer la production de la Moto que vous avez commandée, à moins que votre Moto ne soit financée par un tiers financier.

En cas d’achat par financement, des conditions de paiement et/ou de financement supplémentaires par Verge ou un tiers peuvent s’appliquer, ce dont vous serez informé avant le lancement de la production de la Moto que vous avez commandée.

Nous pouvons annuler votre achat à tout moment si nous constatons qu’il y a un problème avec votre paiement des frais de réservation, de l’acompte et/ou du prix d’achat, et que vous n’y remédiez pas immédiatement dès la réception d’une notification à cet égard. Dans ce cas, vous n’aurez pas droit au remboursement des paiements effectués dans le cadre du Contrat. 

Avant la livraison de votre Moto, nous (ou l’une de nos sociétés affiliées) accomplirons les démarches d’immatriculation de la Moto en votre nom dans le Pays du Vendeur, sauf accord contraire explicite entre vous et Verge. À cette fin, il est important que vous nous teniez à tout moment informés de tout changement dans vos informations personnelles. 

Afin d’immatriculer la Moto à votre nom, vous devez choisir vous-même le fournisseur d’assurance et obtenir la police d’assurance par vos propres moyens et de votre choix. L’assurance doit être valide pour que nous (ou l’une de nos sociétés affiliées) puissions immatriculer la Moto à votre nom.

Afin d’utiliser toutes les fonctions de votre Moto, vous serez invité à accepter, et vous acceptez par la présente, les Conditions d’utilisation du Verge System. Ces conditions régissent votre utilisation du logiciel intégré à la Moto. Veuillez lire attentivement ces documents avant d’utiliser la Moto pour la première fois.

Afin de profiter de tous les avantages de votre achat, y compris d’une assistance client privilégiée, des avantages et des options de service supplémentaires, veuillez rejoindre le Verge Club en créant un compte sur le Site Web ou via le lien fourni dans l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé pour votre achat et accepter les Conditions d’utilisation du Verge Club. Le Club Verge vous donne accès à des offres supplémentaires via le Site Web et l’application mobile Verge (« Verge App») qui ne peuvent être obtenues sans un compte Verge Club.

Veuillez lire attentivement le manuel d’utilisation avant d’utiliser votre Moto. Nous pouvons ponctuellement mettre à jour le manuel de l’utilisateur, par exemple suivant l’introduction de nouvelles fonctionnalités. Nous vous informerons de ces mises à jour. Vous pouvez également accéder au manuel d’utilisation via votre compte Verge Club sur notre Site Web. 

Veuillez consulter les conditions de garantie complètes à l’adresse suivante : Conditions de garantie.  

Afin d’activer la garantie sur votre compte Verge Club et obtenir la possibilité d’accéder à une assistance client privilégiée, vous devez enregistrer la garantie sur votre compte Verge Club après la livraison de votre Moto. Veuillez vous connecter à votre compte Verge Club et, sous l’onglet « Garantie », indiquer le numéro NIV de votre Moto lorsque cela vous est demandé. 

Afin d’éviter toute ambiguïté, la garantie ne couvre aucun logiciel ni aucun autre produit ou service non inclus dans la livraison originale de votre achat. 

Le programme d’entretien de votre Moto se trouve dans le manuel d’utilisation. Nous vous recommandons de suivre ce programme d’entretien, y compris, mais sans s’y limiter, de réaliser des révisions sur votre Moto une fois par an. 

Verge peut ponctuellement fournir ou mettre à disposition des mises à jour. Le manuel d’utilisation contient des informations importantes sur les mises à jour qui peuvent ponctuellement vous être fournies pendant l’entretien ou l’inspection de votre Moto ou à distance (Over-The-Air) (« OTA ») (sous réserve de disponibilité dans votre pays). Puisque Verge et ses fournisseurs de services peuvent fournir une partie ou la totalité des mises à jour par le biais du processus OTA en utilisant la technologie de communication sans fil de votre Moto, vous consentez par la présente à l’utilisation de la technologie OTA pour la fourniture des mises à jour. Vous êtes seul responsable du téléchargement et de l’installation des mises à jour obligatoires conformément aux instructions de Verge et vous reconnaissez que Verge ne sera pas responsable des problèmes de la Moto résultant de votre incapacité à installer les mises à jour obligatoires. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner ou être désactivées si vous n’installez pas les mises à jour. Nous fournirons des mises à jour au moins aussi longtemps que les lois applicables l’exigent. Passé ce délai, nous pouvons choisir de cesser de fournir des mises à jour.

Si vous donnez ou vendez votre Moto à un nouveau propriétaire, vous êtes tenu de communiquer au nouveau propriétaire le numéro NIV de la Moto figurant dans votre compte Verge Club et auprès de l’autorité chargée de l’immatriculation dans votre pays.

Ni Verge ni ses fournisseurs ne seront tenus responsables des pertes ou dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ou de toute perte de bénéfices que vous pouvez subir en lien avec le présent Contrat. Ce qui précède ne s’applique pas aux dommages ou pertes causés par une négligence de Verge ou de ses employés ou fournisseurs. 

Aucune disposition du présent Contrat ne limitera vos droits ni n’exclura notre responsabilité concernant toute responsabilité légale qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

En cas de force majeure empêchant une partie (« Partie Affectée ») de remplir ses obligations au titre du Contrat, y compris, sans s’y limiter, des événements externes qui ne peuvent être évités même par l’exercice de la plus grande diligence raisonnablement attendue, qui n’est pas attribuable à la sphère opérationnelle de l’une ou l’autre des parties (par exemple, catastrophes naturelles, pandémies, guerres ou restrictions gouvernementales), aucune des parties ne sera tenue d’indemniser l’autre partie pour tout dommage ou coût causé en raison de la non-exécution par la Partie Affectée.

Nous développons et actualisons constamment nos produits et services afin de vous fournir la meilleure expérience possible. Vous comprenez et acceptez que les produits et services, leurs caractéristiques de conception et techniques sont actuellement en cours de développement et que le produit ou service qui peut vous être fourni peut être sensiblement différent de tous les prototypes et produits de pré-production et/ou services de démonstration. Les images sur le Site Web sont fournies à titre d’illustration uniquement. 

Verge décline toute garantie commerciale, expresse ou implicite, concernant tout élément prévu par le présent Contrat, à l’exception de ce qui est expressément convenu en vertu des présentes. 

Vous reconnaissez et acceptez que vous serez seul responsable de l’utilisation de la Moto que vous avez achetée auprès de nous conformément au présent Contrat, au manuel d’utilisation, aux autres instructions et avis que nous avons fournis, ainsi qu’à toutes les lois et réglementations qui vous sont applicables. 

Lorsque vous utilisez le Site Web, en plus du présent Contrat, nos Conditions d’utilisation du site Web s’appliqueront. Verge ne sera pas responsable des erreurs factuelles sur le Site Web qui vous sont raisonnablement évidentes, ou des erreurs techniques du Service qui échappent au contrôle raisonnable de Verge. 

Vous ne devez pas, directement ou indirectement, acheter, exporter ou réexporter la Moto vers une juridiction ou un pays dans lequel un tel achat, une telle exportation ou réexportation est interdit(e) par toute loi, règle ou réglementation des États-Unis, de Monaco ou de l’UE. 

Si un tribunal compétent estime qu’une disposition du présent Contrat est inapplicable, le reste du présent Contrat restera en vigueur et produira pleinement ses effets, et la disposition inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire. 

Nous pouvons céder le présent Contrat à notre entière discrétion à l’une de nos entités affiliées. Dans ce cas, vous pouvez résilier le Contrat à tout moment avec effet immédiat.

Le présent Contrat est régi par le droit du Pays du Vendeur, sans égard aux principes de conflits de lois de toute juridiction. Aucune disposition du présent Contrat ne limitera vos droits en tant que consommateur qui ne peuvent être limités ou exclus par la loi applicable.

Tout litige concernant le présent Contrat peut être résolu par la compétence non exclusive du tribunal déterminé par les lois régissant le présent Contrat. 

Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays membre de l’UE auquel Verge fournit ses produits et services, ou à Monaco, vous pouvez porter tout litige concernant le présent Contrat devant les tribunaux de votre lieu de résidence. En outre, d’autres mécanismes de règlement des différends peuvent être à la disposition de ces consommateurs. Vous pouvez accéder à la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Dispositions spécifiques au pays ou à l’État

Outre les conditions énoncées dans le présent Contrat, les dispositions spécifiques au pays ou à l’État qui vous sont applicables, telles qu’elles sont énoncées dans la présente annexe A, seront incluses dans le Contrat, en feront partie intégrante et modifieront votre accord dans la mesure indiquée dans la présente annexe A. 

MONACO : Pour les consommateurs résidant à Monaco : En référence à la Section 10 (Garantie) ci-dessus, si vous êtes résident monégasque au moment de la vente, vous bénéficiez des garanties légales prévues par les articles 1444 et suivants du Code civil monégasque telles que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés. 

ALLEMAGNE : Pour les consommateurs résidant en Allemagne : Veuillez vous référer à ce qui suit au lieu de la section 13 (Limites de responsabilité). En cas de manquement à une obligation – quel qu’en soit le fondement juridique – Verge est responsable en cas d’intention délibérée ou de négligence grave. En cas de simple négligence, Verge n’est responsable que (i) des dommages issus d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et (ii) des dommages issus d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur l’exécution de laquelle l’autre partie compte habituellement et peut compter) ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles qui surviennent habituellement. Les limites de responsabilité s’appliquent également aux manquements des représentants légaux de Verge et des personnes auxquelles Verge fait appel pour l’exécution de ses obligations. Les limites de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas lorsque Verge a frauduleusement dissimulé un défaut ou assumé une garantie pour la qualité de l’article. Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz – ProdHaftG) ne sont pas affectées par les présentes.

ITALIE : Pour les consommateurs résidant en Italie : Clauses soumises à autorisation spécifique en vertu des art. 1341 et 1342 du Code civil italien. Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, vous acceptez expressément les clauses suivantes : 2 (« Éligibilité »), 4.1. (« Passation de commande »), 4.2. (« Exécution et livraison de votre commande »), 6 (« Immatriculation et assurance de votre Moto ») et 13 (« Limites de responsabilité »).

ESTONIE : Pour les consommateurs résidant en Estonie : Les clients qui sont des consommateurs acceptent la conclusion du contrat de vente de Motos et que les informations y afférentes devront être fournies en anglais.